Décret

Décret n° 96-1252 du 15 juillet 1996 fixant les conditions d'autorisation d'installation et d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble

Référence: D 1996/1252 Publié le 15/07/1996 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets télévision par câble

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