Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2018-821 du 9 octobre 2018, fixant les activités concernées par les interventions du fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles ainsi que les modalités de son fonctionnement et les conditions de son intervention

Reference: D 2018/821 Published on 09/10/2018 Country: Tunisia

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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