Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2018-821 du 9 octobre 2018, fixant les activités concernées par les interventions du fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles ainsi que les modalités de son fonctionnement et les conditions de son intervention

Referência: D 2018/821 Publicado em 09/10/2018 País: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

Assine a Juridoc Africa para aceder ao texto integral, com a sua fonte e o seu histórico de versões.