Note commune

Note commune N° 12/2024 : Commentaire des dispositions de l'article 33 de la loi n°2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024 visant l'encouragement à la création des entreprises et l'incitation de l'initiative privée

Reference: N C 12/2024 Published on 01/03/2024 Country: Tunisia

FiscalNotes communesCadre législatif et réglementaireNotes

Subscribe to Juridoc Africa to access the full text, with its source and version history.