Note commune

Note commune N° 12/2024 : Commentaire des dispositions de l'article 33 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024 visant l'encouragement à la création des entreprises et l'incitation de l'initiative privée

Referencia: N C 12/2024 Publicado el 01/03/2024 País: Tunisie

FiscalNotes communesCadre législatif et réglementaireNotes

Suscríbase a Juridoc Africa para acceder al texto íntegro, con su fuente y su historial de versiones.