Décrets

Décret gouvernemental n° 2021-506 du 25 juin 2021, portant fixation de l'organigramme du comité général des assurances

Décret gouvernemental n° 2018-1050 du 17 décembre 2018, portant modification du décret n° 2002 - 418 du 14 février 2002, fixant les conditions d'intervention, les modalités de fonctionnement et les modes de financement du fonds de garantie des assurés

Décret gouvernemental n° 2016-1140 du 26 août 2016, complétant le décret n° 2006-2336 du 28 août 2006, fixant les modalités d'intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, les modalités de son fonctionnement, l'assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées

Décret gouvernemental n° 2015-880 du 23 juillet 2015, modifiant le décret n° 2006 - 873 du 27 mars 2006, relatif aux conditions d'application des dispositions du premier chapitre du titre 5 du code des assurances pour les utilisateurs des véhicules terrestres à moteur non immatriculés dans l'une des séries d'immatriculation en usage en Tunisie, ainsi que les modalités d'établissement et de validité des documents justificatifs de l'existence du contrat d'assurance

Décret gouvernemental n° 2015-221 du 21 mai 2015, modifiant le décret n° 2008-2553 du 7 juillet 2008, fixant les taux des redevances revenant au comité général des assurances et prévues par l'article 198 du code des assurances ainsi que leurs montants et

Décret n° 2012-629 du 13 juin 2012, portant modification du décret n° 2008 - 2047 du 2 juin 2008, fixant l'indemnité allouée aux membres du collège du comité général des assurances prévue par l'article 184 du code des assurances

Décret n° 2011-4651 du 6 décembre 2011, portant modification du décret n° 2002-418 du 14 février 2002 fixant les conditions d'intervention, les modalités de fonctionnement et les modes de financement du fonds de garantie des assurés

Décret n° 2011-4263 du 24 novembre 2011, portant approbation d'une convention relative à l'ouverture d'une succursale à Tunis de la société « BEST RE (L) Labuan »

Decree n° 2011-789 dated 24 June 2011, amending decree n° 2002- 418 dated 14 February 2002 fixing the intervention conditions, operating methods and financing patterns of the assured guarantee fund

The President of the Republic by interim, On a proposal from the Minister of Finance, Having regard to the insurances code promulgated by law n° 92-24 dated 9 March 1992, as amended and completed by subsequent texts, Having regard to law n° 2000-98 dated 25 De…

Décret n° 2011-668 du 23 mai 2011, portant statut particulier du personnel du comité général des assurances

Décret n° 2009-39 du 5 janvier 2009, modifiant le décret n° 92-2259 du 31 décembre 1992 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue à l’article 71 du code des assurances

Décret n° 2008-2553 du 7 juillet 2008, fixant les taux des redevances revenant au comité général des assurances et prévues par l’article 198 du code des assurances ainsi que leurs montants et les modalités de leur perception

Décret n° 2008-2047 du 2 juin 2008, fixant l’indemnité allouée aux membres du collège du comité général des assurances prévue par l’article 184 du code des assurances

Décret n° 2007-2126 du 21 août 2007, portant ratification d’un programme exécutif de l’accord de coopération dans le domaine des assurances, de la protection et du développement social, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Soudan, pour les années 2007, 2008 et 2009

Decree n° 2007-1871 dated 17 July 2007, fixing the table of annuities conversion and the methods of calculating the capital subject of the conversion

Décret n° 2007-1487 du 25 juin 2007, portant approbation de la convention qui fixe les droits et obligations des assureurs et de la caisse nationale d’assurance maladie en ce qui concerne le remboursement des montants versés ou exigibles au profit de la victime et résultant des accidents de la circulation revêtant le caractère d’accidents de travail

Décret n° 2007-844 du 2 avril 2007, portant la fermeture du succursale du groupe arabe d’assurance en Tunisie

Décret n° 2007-275 du 12 février 2007, modifiant le décret n° 2006 - 2336 du 28 août 2006 relatif aux modalités d’intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, son mode de fonctionnement, l’assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées

Décret n° 2006-2069 du 24 juillet 2006,fixant les taux des contributions au financement du Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation et leur mode de calcul

Décret n° 2006-1224 du 02 mai 2006, fixant les renseignements et les exemples obligatoires à inclure dans le procès-verbal d’enquête