Avis n° OO1/99/JN Séance du 7 juillet 1999
Président du Tribunal Judiciaire de Première Instance de ***** (*****) La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, réunie en formation plénière à son siège le 7 juillet 1999, Vu le traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment