La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessifs, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000 fixant les modalités de calcul du…
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessifs, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul d…
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt excessifs, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul …
La ministre des finances et le ministre des affaires religieuses, Vu la Constitution, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et notamment ses articles 50 ter, 206 et 207, …
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Go…
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessifs, telle que modifiée par la loi n° 2008-56…
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, ensemble des textes qui l’ont complété et mod…
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt excessifs, telle que modifiée par la loi n° 2008-5…
La chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs, telle que modifiée par la loi n° 2008- 56 du 4 août 2008, Vu le décret
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, Vu la constitution, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt excessifs, telle que modifiée par la loi n° 2008-56 du 4 août 2008, Vu le décret n° 2000-462 du 2
Le ministre des finances , Vu la constitution, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d'intérêt excessifs, telle que modifiée par la loi n° 2008-56 du 4 août 2008, Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000 fixant les modalités de calcul du t…
Le ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative …
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent telle que modifiée et complétée par…
Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d'intérêt excessifs, telle que modifiée par la loi n° 2008-56 du 4 août 2008, Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000 fixant les modalités de calcul du ta…
Le ministre des finances, Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises et notamment son article 7, Vu la loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014, amendant et complétant le code des assurances, Vu le décret n° 96-2459 du 30 d…
Le ministre des finances, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs, telle que modifiée par la loi n° 2008-56 du 4 août 2008, Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000 fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effec
Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent et notamment ses articles 107 et 115, Vu la loi n° 94 -117 du 14 novembre 1994, port…
La ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent et notamment ses articles 107 et 115, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, port…
