La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment son article 3 (nouveau). Arrête Article premier Il sera p
La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment son article 3 (nouveau). Arrête Article premier Il sera
La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment son article 3 (nouveau). Arrête Article premier Il sera p
La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment son article 3 (nouveau). Arrête Article premier Il sera p
La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment son article 3 (nouveau). Arrête Article premier Il sera p
La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment son article 3 (nouveau). Arrête Article premier Il sera p
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée pa…
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date la loi n° 2004-2…
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date la loi n° 2004-2…
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date la loi n° 2004-2…
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime Vu la Constitution, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000, nota…
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la pr…
Le ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment la loi n° 2009-29 …
Le ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment la loi n° 2009-29 …
Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l’aliénation des immeubles du domaine privé de l’État, Vu la loi n° 77-37 du 25 mai 1977, réglant les rapport
Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières et le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres d…
Le ministre de l'intérieur, Vu la Constitution, Vu le code des obligations et des contrats promulgués par le décret du 15 décembre 1906, tel que modifié par la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives, Vu le code de la comptabilité p…
Le ministre de l’équipement et de l'habitat, et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018 -29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales, notamment son article 74, Vu le décret-l…
La ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment la loi n° 2009-9 du 16…
La ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu la Constitution, Vu le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965 (11 chaoual 1384), tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu la loi n° 74-100 du 25 décembre 1974, por…
