Lois

Signalement aux banques, établissements financiers et professions et activités non financières désignées n° 199/2023

Loi n° 2013-30 du 30 juillet 2013, relative aux sukuk islamiques

Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre I Dispositions générales Article premier Les sukuk sont des titres négociables qui représentent des parts communes …

Loi n° 2012-24 du 24 décembre 2012, relative a la convention de pension livrée

Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er La convention de pension livrée est un contrat par lequel toute personne morale ou un organisme de placement col…

Loi n° 2010-29 du 7 juin 2010, relative à l’encouragement des entreprises à l’admission de leurs actions à la bourse

Modifiée par : - La loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 - La loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 - La Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pou

Loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est promulgué, en vertu de la présente loi, le « code de prestation des services financier…

Loi n° 2008-78 du 22 décembre 2008, portant modification de la législation relative aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et extension de leur champ d’intervention

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art 1 1) Les dispositions de l’alinéa premier de l’article 21 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative a

Loi n° 2005-104 du 19 décembre 2005, relative à l’extension du champ d’intervention des sociétés d’investissement à capital risque

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ajouté au premier paragraphe de l’article 22 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relativ…

Loi n° 2005-105 du 19 décembre 2005, relative à la création des fonds communs de placement à risque

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ajouté au titre premier du code des organismes de placement collectif promulgué par la …

Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgué la loi dont la teneur suit: TITRE PREMIER : Renforcement de la sincérité des comptes des sociétés chapitre premier :r

Loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005, relative aux fonds d’amorçage

Modifié par : - Décret-loi n° 2011-99 du 21 octobre 2011 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les fonds d’amorçage sont des fonds communs de placement en v

Loi n° 2005-56 du 18 juillet 2005, relative à l’essaimage des entreprises économiques

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L’essaimage est tout encouragement ou assistance qu’une entreprise économique accorde à des promoteurs issus de son pers…

Loi n° 2005-59 du 18 juillet 2005, portant dispositions fiscales tendant à l’encouragement à la création des fonds d’amorçage

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est ajouté au paragraphe I de l’article 11 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur le…

Loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des organismes de placement collectif

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont promulgués par la présente loi, les textes y annexés relatifs aux organismes de placement collectif sous le titre "…

Loi n° 99-92 du 17 août 1999, relative à la relance du marche financier

Modifié par les lois suivants : - Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 - Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 - Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la r

Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier

Modifié par : - Loi n° 99-92 du 17 août 1999 - Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 - Loi n° 2009-64 du 12 août 2009 - Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 TITRE I : De l'appel public à l'épargne (Art 1 à 22) Chapitre 1: de la no

Loi n° 94-118 du 14 novembre 1994, complétant la loi n° 92 - 107 du 16 novembre 1992, portant institution de nouveaux produits financiers pour la mobilisation de l'épargne

Au nom du peuple ; La Chambre des Députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté un titre IV à la loi n° 92-107 du 16 novembre 1992 portant institution de nouveaux produits financiers po…

Loi n° 92-107 du 16 novembre 1992, portant institution de nouveaux produits financiers pour la mobilisation de l'épargne

Modifié par : Loi n° 94-118 du 14 novembre 1994 Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE I LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT&nb

Loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement

Modifiée et complétée par : - Loi n° 92-113 du 23 novembre 1992 - Loi n° 95-87 du 30 octobre 1995 - Loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 - Loi n° 2001-91 du 7 août 2001 - Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 - Loi n° 2005-104 du 19 décembre 2005 - Loi n° 200