Lois

Loi n° 2022-12 du 20 avril 2022 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord-cadre pour la protection des investissements entre la République du Sénégal et la Banque Arabe pour le Développement économique en Afrique (BADEA), signé le 12 janvier 2016

EXPOSÉ DES MOTIFS Par la signature, le 12 janvier 2016, de l’Accord-cadre pour la protection des investissements, la République du Sénégal et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) ont convenu de développer davantage le financement…

Publicado el: 20/04/2022 Referencia: L 2022/12 País: Sénégal FR

Loi n° 2021-36 du 22 novembre 2021 autorisant la création de la Société nationale de Gestion et d'Exploitation du Patrimoine bâti de l'Etat (SOGEPA SN)

EXPOSE DES MOTIFS L'Etat du Sénégal possède un patrimoine immobilier très important et rencontre d'énormes difficultés pour sa maintenance et son développement. Ceux-ci relèvent actuellement de la compétence de l'Agence de Gestion du Patrimoine bâti de l'Etat …

Publicado el: 22/11/2021 Referencia: L 2021/36 País: Sénégal FR

Loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé

EXPOSE DES MOTIFS L'Etat du Sénégal, face à l'importance des investissements à réaliser pour la satisfaction des besoins d'intérêt général combinée à la nécessité d'optimiser l'utilisation des ressources publiques, a souhaité renf

Publicado el: 02/03/2021 Referencia: L 2021/23 País: Sénégal FR

Loi d’orientation n° 2020-02 du 07 janvier 2020 relative aux Petites et Moyennes Entreprises

EXPOSE DES MOTIFS Le Sénégal s'est doté d'une stratégie de développement à et long terme. le Plan Sénégal Emergent (PSE), qui vise des moyen objectifs de croissance économique durable et inclusive et place l'initiative privée au cœur du processus de sa

Publicado el: 07/01/2020 Referencia: L 2020/02 País: Sénégal Etiquetas: #Loi d’orientation des PME FR

Loi n° 2020‐01 du 06 janvier 2020 relative à la création et à la promotion de la startup au Sénégal

Modifiée par : - Loi d’orientation n° 2021-28 du 15 juin 2021 relative à l’Economie sociale et solidaire EXPOSE DES MOTIFS Le Gouvernement du Sénégal accorde une attention particulière à la valorisation des innovations et à l'effet d'entrainement consid&eacut

Publicado el: 06/01/2020 Referencia: L 2020/01 País: Sénégal Etiquetas: #Startup FR

Loi n° 2018-30 du 19 décembre 2018 portant approbation du Programme Triennal d'Investissements publics 2018-2021

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du samedi 08 décembre 2018 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art premier Il est approuvé le Programme Triennal d'Investissements publics 2019-2021. Art 2 Les orie

Publicado el: 19/12/2018 Referencia: L 2018/30 País: Sénégal FR

Loi n° 2017-36 du 21 décembre 2017 portant approbation du Programme Triennal d'Investissements publics 2018-2020

L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du lundi 11 décembre 2017 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est approuvé le Programme Triennal d'Investissements publics 2018-2020. Art 2 L

Publicado el: 21/12/2017 Referencia: L 2017/36 País: Sénégal FR

Loi n° 2017-32 du 15 juillet 2017 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement d'un Etablissement public à statut spécial dénommé « Caisse des Dépôts et Consignations »

EXPOSÉ DES MOTIFS Dans le cadre de sa politique générale de développement économique, l'Etat du Sénégal a créé, par la loi n° 2006-03 du 04 janvier 2006, la Caisse des Dépôts et Consignations, un établissement public à statut spécial.&n

Publicado el: 15/07/2017 Referencia: L 2017/32 País: Sénégal FR

Loi n° 2017-19 du 05 avril 2017 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis sur la Protection, la Garantie et la Protection réciproques des Investissements, signé à Dakar, le 22 octobre 2015

EXPOSÉ DES MOTIFS Reconnaissant que la promotion et la protection des investissements sont de nature propres à stimuler une activité économique mutuellement avantageuse, à favoriser le développement de la coopération économique entre les deux pays et à promouv…

Publicado el: 05/04/2017 Referencia: L 2017/19 País: Sénégal FR

Loi n° 2017-07 du 06 janvier 2017 portant dispositif d'incitations applicable dans les zones économiques spéciales

EXPOSE DES MOTIFS L'Etat du Sénégal a adopté la loi sur les zones économiques spéciales qui abroge la loi n° 2007 -16 du 19 février 2007 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la zone économique spéciale intég

Publicado el: 06/01/2017 Referencia: L 2017/07 País: Sénégal FR

Loi n° 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les zones économiques spéciales (ZES)

EXPOSE DES MOTIFS La création et la mise en place effective des zones économiques spéciales (ZES) constituent une priorité dans le cadre de la mise en œuvre des orientations stratégiques du Plan Sénégal Emergent (PSE). Le Gouvernement s'est en effet engagé dan…

Publicado el: 06/01/2017 Referencia: L 2017/06 País: Sénégal FR

Loi n° 2016-36 du 23 décembre 2016 portant approbation du programme triennal d’investissements publics 2017-2019

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du samedi 10 décembre 2016, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est approuvé le Programme Triennal d'Investissements publics 2017-2019. Art 2 Les Or

Publicado el: 23/12/2016 Referencia: L 2016/36 País: Sénégal FR

Loi n° 2016-21 du 06 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre la République du Sénégal et le Canada concernant la promotion et la protection des investissements, signé à Dakar, le 29 novembre

EXPOSE DES MOTIFS Reconnaissant que la promotion et la protection des investissements sont propres à stimuler une activité économique mutuellement avantageuse et à favoriser le développement de la coopération économique entre les deux pays et la promotion du d…

Publicado el: 06/07/2016 Referencia: L 2016/21 País: Sénégal FR

Loi n° 2015-25 du 21 décembre 2015 autorisant la création de la Société anonyme dénommée Société de Gestion des Infrastructures publiques dans les Pôles Urbains de Diamniadio et du lac rose , Société anonyme, « SOGIPP-SA»

EXPOSE DES MOTIFS La Société de Gestion des Infrastructures publiques dans les Pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose, Société en abrégé « SOGIP S.A. », est une société nationale chargée du financement du développement et de la gestion des infrastructures

Publicado el: 21/12/2015 Referencia: L 2015/25 País: Sénégal FR

Loi n° 2015-24 du 18 décembre 2015 portant approbation du programme triennal d'investissements publics 2016-2018

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 11 décembre 2015 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art premier Il est approuvé le Programme Triennal d'Investissements Publics 2016-2018. Art 2 Les Orientations g

Publicado el: 18/12/2015 Referencia: L 2015/24 País: Sénégal FR

Loi n° 2014-31 du 16 décembre 2014 portant approbation du Programme Triennal d'Investissements publics (P.T.I.P) 2015-2017

L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du mardi 09 décembre 2014, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est approuvé le Programme triennal d'Investissements publics 2015-2017. Art 2 Le

Publicado el: 16/12/2014 Referencia: L 2014/31 País: Sénégal FR

Loi n° 2013-08 du 18 décembre 2013 portant approbation du Programme triennal d'Investissements publics 2014-2016

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du lundi 09 décembre 2013. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est approuvé le programme triennal d'Investissements publics 2014-2016. Art 2 Les or

Publicado el: 18/12/2013 Referencia: L 2013/08 País: Sénégal FR

Loi n° 2012-34 du 31 décembre 2012 autorisant la création d'un Fonds souverain d'investissements stratégiques (FONSIS)

EXPOSÉ DES MOTIFS Dans un contexte de raréfaction des investissements directs vers nos pays, de faiblesse du secteur privé industriel local, de nécessité de réaliser des investissements structurants et de gérer efficacement les participations dans diverses ent…

Publicado el: 31/12/2012 Referencia: L 2012/34 País: Sénégal FR

Loi n° 2012-06 du 2 février 2012 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de l'Etat du Koweït sur l'Encouragement et la Protection réciproque des investissements, signé à Dakar, le 25 juillet 2009

EXPOSÉ DES MOTIFS Considérant le rôle majeur que jouent les investissements dans le développement économique de leurs pays et se fondant sur l'excellence des relations séculaires qui guident leur coopération, le Gouvernement de la République du Sénégal et le G…

Publicado el: 02/02/2012 Referencia: L 2012/06 País: Koweït, Sénégal FR

Loi n° 2012-08 du 2 février 2012 /MAE/DAJC/ CAI , autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'Encouragement et la Protection réciproques des investissements, signé à Dakar, le 15 novembre 2006

EXPOSÉ DES MOTIFS Désireux de renforcer leur coopération économique en créant des conditions favorables à la réalisation des investissements dans leurs pays respectifs, le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume du Maroc ont proc…

Publicado el: 02/02/2012 Referencia: L 2012/08 País: Maroc, Sénégal FR