Code foncier et domanial 2013 (Loi n° 2013-01 du 14 août 2013)
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 janvier 2013, puis en sa séance du 22 avril 2013, suite à la décision DCC 13-031 du 15 mars 2013 de la Cour Constitutionnelle pour mise en conformité ; Suite à la décision DCC 13-073 du 06 aoû