Code général des impôts 2025
Modifié par : - Loi n° 2025-17 du 27 septembre 2025 - Loi n° 2022-22 du 19 décembre 2022 Sommaire Expose des motifs Livre premier : Impôts directs et taxes assimilées (ART 1 à 350) TITRE I : impôts sur le revenu (ART 1 à 262)