CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet Le présent décret porte création, organisation, gestion et exploitation du Référentiel National Numérique des Données Cadastrales, « ReCAD ». Il institue le Numéro Unique Parcellaire, identifian
Chapitre I Dispositions générales Article Premier L’Institut Supérieur d’Enseignement Technologique, créé par le décret n° 2009 -158 du 20 avril 2009, modifié par le décret n° 2011- 056 du 24 Janvier 2011 et le décret n° 2018- 254 du 27 mai 2018, est
Titre I Création et Missions Article premier En application de l’article 3 (nouveau) de la loi n° 2026-029 du 13 juillet 2026, modifiant la loi n° 2024- 045 du 18 décembre 2024, portant contenu local dans les secteurs des industries extractives et de l’énergie…
Article premier Est ratifié la convention cadre (financement sous forme de vente à terme), d’un montant de trente-trois millions neuf cent trente mille (33 930 000) dollars américains, signée le 19 juin 2026, entre la République Islamique de Mauritanie et la B…
Article premier Est ratifié la convention cadre (financement sous forme de vente à terme), d’un montant de vingt-cinq millions trois cent cinquante mille (25 350 000) dollars américains, signée le 19 juin 2026, entre la République Islamique de Mauritanie et la…
Article premier Est ratifié l’accord de prêt d’un montant de quinze millions (15 000 000) de Dollars Américains, signé le 23 juin 2026 à Vienne entre la République Islamique de Mauritanie et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International, destiné au fi…
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article Premier Au sens du présent décret on entend par : - Autorité de régulation Multisectorielle (ARE) : l'entité chargée par l'Etat des missions de régulation du secteur de l’eau, de l'électricité et des communications
Article premier Il est créé, auprès du Premier Ministre, un Comité interministériel, ci-après dénommé « le Comité », chargé de la supervision de la mise en œuvre des instructions présidentielles relatives aux incendies des postes de transformation de
Article premier Le présent décret a pour objet de fixer les attributions du Ministre de l’Elevage et l’Organisation de l’Administration centrale de son département en cohérence avec les dispositions du décret N° 075/93 du 05 Juin 1993 fixant les conditions d’o…
Article premier Il est créé une commission indépendante d’enquête sur les incendies des postes électriques de la Société Mauritanienne d’Électricité (Somelec) sis à Nouakchott Nord et Nouakchott Ouest, désignée ci-après ¨la commission¨.
L’Assemblée nationale a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 12 et 36 figurant dans la copie arabe de la loi n° 2025-013 du 19 Mai 2025 relative au statut des Douanes sont r…
L’Assemblée Nationale a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention cadre (financement sous forme de vente à terme), d’un montant de vingtcinq…
L’Assemblée Nationale a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord de prêt d’un montant de quinze millions (15 000 000) de Dollars Améric
L’Assemblée Nationale a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention cadre (financement sous forme de vente à terme), d’un montant de trente tr…
L'Assemblée Nationale a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 7, 10, 34, 39, 40 et 43 de la loi n° 2024-046 du 24 décembre 2024, portant statut de la Police Nationale, sont a…
Article premier En application des textes réglementaires en vigueur, une coopérative agricole dénommée « Tenmiya El Ghadiy» est agréée dans la localité Tezaya, Moughataa Rosso, Wilaya du Trarza. Article 2 Le non-respect des textes réglementaires en vigueur, en…
Article Premier Est concédé, à titre provisoire, au profit de la coopérative iktivaa, un terrain d’une superficie de 30 ha situé dans la Moughataa de Boutilimit, Wilaya du Trarza, conformément au plan de situation en annexe et aux coordonnés GPS indiquées dans…
Article premier Les dispositions de l’article 12 nouveau bis du décret n° 2016-082 du 19 avril 2016, modifié et complété portant harmonisation et simplification du système de rémunération des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et de ses établissem…
CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier En application des dispositions du Décret n° 93-075 du 6 juin 1993 fixant les conditions d’organisation des administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures administr…
Article Premier Les permis de recherche, ci-après cités, pour les substances du groupe (2), sont accordés pour une durée de trois (3) ans, à compter de la date de signature de la lettre de réception du présent décret, au profit des sociétés minières ci-dessous…
