Ordonnance n° 0269 du 30 novembre 2014
Ohadata J-14-198 INJONCTION DE PAYER – PRÊT BANCAIRE – PREUVE DE LA DETTE DE L’EMPRUNTEUR – DELIVRANCE D’UNE ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER. Doit être délivrée une ordonnance d’injonction de payer en faveur du banquier créancier qui produit le Contr