Décret

Décret n° 87-1021 du 7 août 1987 portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire

Referencia: D 1987/1021 Publicado el 02/08/1987 País: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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Décret n° 87-1021 du 7 août 1987 portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciai­re