Décret

Décret n° 89-1957 du 23 décembre 1989, fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative.

Referencia: D 1989/88 Publicado el 23/12/1989 País: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative

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