...on des dividendes distribués par ladite société en 2017 et relatifs aux bénéfices antérieurs à l'année 2014, et ce, conformément à l'article 23 de la Convention Tuniso-Allemande de non double imposition. En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en vertu de l'article 10, paragraphe 2 de ...

...telle rémunération ne relève pas de la définition du terme « redevances » telle que prévue par l’article 12 de la convention de non double imposition Tuniso-Allemande, et ce, sous réserve de produire une attestation de résidence fiscale délivrée par les autorités fiscales compétentes en Allemagne et...

... relations économiques par la suppression des barrières fiscales . sont convenues des dispositions suivantes : Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants. Article 2 Impôts visés (1) La présent...

...a source à ce titre, dès lors qu’ils ne relèvent pas de la définition du terme redevances telle que prévue par la convention de non double imposition Tuniso-allemande. Cette exonération est subordonnée à la présentation d’une attestation de résidence fiscale par la société Allemande. Le transfert de...

...n d’exonération des dividendes distribués par ladite société au profit de ses associés résidents en Allemagne et ce conformément à l'article 23 de la Convention Tuniso-Allemande de non double imposition conclue le 23 décembre 1975. En réponse, j'ai l’honneur de vous informer que les dividendes distr...

... d'exonération des dividendes distribués par ladite société au profit de ses associés résidents en Allemagne et ce, conformément à l'article 23 de la Convention Tuniso-Allemande de non double imposition conclue le 23 décembre 1975. En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que les dividendes distr...

...n d’exonération des dividendes distribués par ladite société au profit de ses associés résidents en Allemagne et ce conformément à l’article 23 de la Convention Tuniso-Allemande de non double imposition conclue le 23 décembre 1975. En réponse, j'ai l’honneur de vous informer que les dividendes distr...

... présenter la preuve de la liquidation de la RAS sur la base du taux de 15%. b- Les formateurs ont la qualité d'indépendants : Conformément à la CNDI Tuniso-Allemande, les sommes versées aux intéressés sont soumises à l'impôt en Tunisie dans la catégorie des revenus des professions libérales seuleme...

...e. Etant précisé que les autorités Allemandes ne peuvent pas être privées de l'application de leur législation fiscale à ladite prime dès lors que la convention Tuniso-Allemande n'accorde pas le droit d'imposition exclusivement à la Tunisie....

...DGELF La DGELF a rappelé que les dividendes de source tunisienne versés à une société allemande sont régis par les dispositions de l'article 23 de la convention tuniso-allemande comme suit : 1- si la société allemande possède au moins 25% du capital de la société tunisienne distributrice : les divid...

...it marché relèvent des redevances et sont soumises en vertu des dispositions combinées des articles 45 et 52 du code de l'IRPP et de l'IS et 12 de la convention Tuniso-Allemande de non double imposition, à la retenue à la source au taux de 10% de leur montant brut. En cas de prise en charge de l'imp...

...d'études techniques et sont de ce fait soumises à une retenue à la source libératoire au taux de 15% sauf dispositions plus favorables prévues par la convention Tuniso-Allemande....

Prise de position N°401 du 15 mars 2010 - DGI La DGI a rappelé qu’en vertu de la convention tuniso-allemande de coopération technique conclue au 23 avril 1970, les produits, les prestations et les éqauipements livrés à titre de don dans le cadre de la coopération technique bénéficient de l’exonérati...

...on dexonération des dividendes distribués par ladite société au profit de ses associés résidents en Allemagne et ce conformément à l'article 23 de la Convention Tuniso-Allemande de non double imposition conclue le 23 décembre 1975. En réponse, j'ai lhonneur de vous informer que les dividendes distri...

... d'exonération des dividendes distribués par ladite société au profit de ses associés résidents en Allemagne et ce, conformément à l'article 23 de la convention Tuniso-allemande de non double imposition conclue le 23 décembre 1975. En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que les dividendes distr...

...n des dividendes distribués par votre société en 2017 et relatifs à des bénéfices antérieurs à l'année 2014, et ce, conformément à l'article 23 de la Convention Tuniso-Allemande de non double imposition. En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en vertu à l'article 10 paragraphe 2 de la...

...allemande en contrepartie de la location d’une bande passante ne relèvent pas de la définition des redevances telle que prévue par l’article 12 de la convention tuniso-allemande de non double imposition et, par conséquent, ils ne sont soumis en Tunisie ni à l’impôt ni à la retenue à la source à ce t...

...une société lotalement exportatrice non résidente en Tunisie au profit de ses associés résidents en Allemagne et ce conformément à l'article 23 de là Convention Tuniso-Allemande de non double imposition conclue le 23 décembre 1975. En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que les dividendes disir...

... dividendes distribués à des associés, personnes physiques antérieurement à l'année 2015 par ladite société, et ce, conformément à l'article 23 de la Convention Tuniso-Allemande de non double imposition. En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaitre que les dividendes distribués par la société ...

...ence acquises par une société allemande au profit d'une société tunisienne est passible d'une retenue à la source au taux de 10% en application de la convention tuniso-allemande. Néanmoins, l'entreprise tunisienne étant totalement exportatrice, la redevance n'est passible d'aucune imposition ni rete...