Prise de position N° 263 du 1er février 2016-DGELF La DGELF a apporté des éclaircissements quant au régime applicable à des services de peinture de bâtiments et de peinture et décoration sur verre et glace, réalisés en Algérie par une entreprise tunisienne : I- Concernant le régime applicable aux mo...

Prise de position N° 485 du 12 mars 2015 - DGELF La DGELF a clarifié le régime applicable en matière d’impôts directs et de TVA aux montants revenant à un directeur général résident au Maroc et responsable des sociétés sises en Tunisie, en Algérie et au Maroc, qui sont membres d’un groupement sis à ...

PAYS Date de Signature Date d'entrée en vigueur Impôts retenus à la source Autres impôts PAYS ARABES ET ISLAMIQUES 1. ALGERIE 2. LYBIE 3. MAROC 4. UMA 5. MAURITANIE 6. EGYPTE 7. JORDANIE 8. EMIRATS ARABES UNIS 9. PAKISTAN 10. SULTANAT D'OMAN 11. QATAR 12. LIBAN 13. YEMEN 14. SYRIE 15. KUWAIT 16. SUD...

LE MINISTRE DES FINANCES A OBJET : Retenue à la source au titre de la location d’un bureau en Algérie RÉFÉRENCE : Votre lettre en date du 18 Janvier 2013 Par lettre, vous avez bien voulu exposer que vous êtes une société de droit tunisien et que dans le cadre de l'exercice de votre activité, vous co...

...de la plus-value de cession des actions au cas où ladite plus-value supporte l'impôt en Algérie, dans le respect des dispositions de la convention de non double imposition conclue entre les pays de l'UMA, et ce, dans la limite de l'impôt qui aurait dû être payé en Tunisie. II- Concernant la société ...

...x réalisés dans le cadre d'établissements situés en Tunisie ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la Tunisie par une convention fiscale de non double imposition. Etant rappelé aussi que l'article 11 de la convention de non double imposition conclue entre les Etats de l'UMA accorde le droi...

... de construction, des installations, des opérations de montage ou une activité de surveillance s'y exerçant lorsque la durée est supérieure à 6 mois. Imposition dans le pays de la source au taux de : - 5% au titre des intérêts des prêts bancaires, - 12% dans les autres cas. Exonération des intérêts ...

AVANT-PROPOS Dans le but d’éviter la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, la Tunisie a procédé à la conclusion de plusieurs conventions de non double imposition dont 37 sont entrées en vigueur. L’objectif principal recherché à travers lesdites conventions, ...

Prise de position N° 2900 du 15 août 2019 - DGELF La DGELF a précisé qu’une société totalement exportatrice dont l’activité consiste à rendre des services directement à l’étranger, ayant conclu un contrat avec un laboratoire de médicaments italien d’une durée de deux années renouvelable, pour rendre...

Prise de position N° 1798 du 20 mai 2019 - DGELF La DGELF a précisé que les montants payés au profit d’un commissionnaire algérien en contrepartie d’opérations de courtage en vue de réaliser des ventes d’un produit tunisien sur le marché algérien ne sont pas soumis à l’impôt en Tunisie ni à la reten...

Prise de position N°994 du 29 juin 2009-DGELF La DGELF a précisé qu'en vertu des dispositions de l'article 16 de la convention de non double imposition conclue entre les Etats de l'Union du Maghreb Arabe, les salaires perçus par des salariés d'une société tunisienne totalement exportatrice au titre ...

Prise de position N° 936 du 16 mai 2015 - DGELF La DGELF a apporté des éclaircissements quant au régime applicable à des services de formation, d’installation et entretien de logiciels et d’études informatiques, réalisés en Algérie par une entreprise tunisienne : I- En matière d’impôts directs I-1- ...

rise de position N°1385 du 22 octobre 2009-DGELF La DGELF a rappelé le régime fiscal applicable aux dividendes provenant de l'Algérie : - Les revenus provenant de l'Algérie et qui ne sont pas y réalisés dans le cadre d'un établissement stable sont pris en compte pour la détermination des résultats s...

Prise de position N°64) du 25 janvier 2002-DGCF La DGCF a précisé le régime fiscal d'une succursale d'une compagnie aérienne algérienne établie en Tunisie. 1) En matière d'IS : En vertu de l'article 9 de la convention de non double imposition Tuniso-Algérienne, les bénéfices réalisés par une compagn...

Prise de position N° 91 du 31 janvier 2011 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable au titre des services d'assistance technique rendus par une filiale tunisienne d'un groupe français au profit des autres filiales du groupe implantées dans d'autres pays de l'Afrique (Maroc, Algérie et ...

... d'expatriation ne concerne que les salariés résidents en Tunisie. La DGELF a précisé également que conformément à la convention Tuniso-Egyptienne de non double imposition, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident en Egypte reçoit au titre d'un emploi salarié ne so...