Préambule Les informations contenues dans ce document sont de portée générale et ne peuvent en aucun cas être assimilées à un acte d’assistance ou de conseil rendu par les auteurs. Le lecteur conserve l’entière responsabilité des décisions et des jugements qu’il effectue ou qu’il donne. Les CNDI son...

...t sont, par conséquent, soumises à la retenue à la source au taux de 11% et ce, conformément aux dispositions de l’article 12 de la convention de non double imposition Tuniso-Belge. En revanche, s’il s’avère que la société résidente en Belgique est financée essentiellement par des fonds publics, les...

...3 12-02-08 01-08-85 01-01-00 01-01-03 10-05-06 01-01-08 01-01-09 01-01-86 01-01-00 01-01-03 10-05-06 01-01-08 01-01-09 PAYS D'EUROPE 23. AUTRICHE 24. BELGIQUE ( 2 ) 25. DANEMARK 26. ESPAGNE 27. FRANCE 28. ITALIE 29. NORVEGE 30. ALLEMAGNE 31. ROYAUME-UNI ET IRLANDE DU NORD 23-06-77 07-10-04 05-02-81 ...

LE MINISTRE DES FINANCES A OBJET : Régime fiscal de sommes payées par la Société *** à une société résidente en Belgique. REFERENCE: Vos courriers électroniques parvenus en date du 10 décembre 2012 et du 20 février 2013 Par courrier cité en référence, vous avez bien voulu exposer que les autorités f...

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2012/23 NOTE COMMUNE N°26/2012 Une question a été posée concernant la notion de l’assistance technique dans le cadre des conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et les...

... de construction, des installations, des opérations de montage ou une activité de surveillance s'y exerçant lorsque la durée est supérieure à 6 mois. Imposition dans le pays de la source au taux de : - 5% au titre des intérêts des prêts bancaires, - 12% dans les autres cas. Exonération des intérêts ...

Liste des conventions de non double imposition qui octroient a la Tunisie le droit d'imposer les pensions et les rentes viagères de source étrangère 1. Conventions accordant le droit d'imposition exclusive des pensions de retraite des secteurs privé et public à la Tunisie Numéro Pays Numéro Pays 1 A...

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE Désireux de conclure une Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus de ce qui suit : ARTICLE 1 Personnes...

Au moment de procéder à la signature de la convention entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui f...

...ditions 1. Allemagne Les gains provenant de l'aliénation de titres de participation à une société résidente de Tunisie sont imposables en Tunisie. 2. Belgique Les gains provenant de l'aliénation d'actions et parts sociales faisant partie, d'une participation d'au moins 25 pour cent dans le capital d...

...ditions 1. Allemagne Les gains provenant de l'aliénation de titres de participation à une société résidente de Tunisie sont imposables en Tunisie. 2. Belgique Les gains provenant de l'aliénation d'actions et parts sociales faisant partie, d'une participation d'au moins 25 pour cent dans le capital d...

Pays Conditions - Afrique du Sud - Belgique - Chine - Corée du Sud - Egypte (2) - Emirats Arabes Unis - Hongrie (2) - Italie (2) - Iran - Jordanie(2) - Koweit - Mali - Malte - Pays-Bas - Portugal - RépubliqueTchèque(2) - Roumanie(2) - Qatar - Sultanat d'Oman(3) - Syrie - Turquie (2) - Yémen durée su...

Prise de position N°939 du 28 juin 2012-DGELF La DGELF a précisé que les sommes versées par une société tunisienne au profit d'une société établie en Belgique en contrepartie d'opérations d'audit et de certification selon des normes convenues, ne sont pas soumises à l'impôt en Tunisie ni à la retenu...

Prise de position N° 1008 du 23 avril 2003 - DGELF La DGELF a précisé qu'un groupement d'entreprises constitué en Belgique entre deux cabinets d'études belges et un cabinet d'étude tunisien n'est pas considéré comme ayant un établissement stable en Tunisie tel que défini par l'article 4 de la conven...

...sonnel du secteur public détaché en Belgique à partir du 1er janvier 2010 sont soumis, conformément aux dispositions de la convention tuniso-belge de non double imposition datée du 7 octobre 2004, à l'impôt sur le revenu exclusivement en Tunisie (l'Etat payeur) dans la catégorie des traitements et s...

Le Ministre des finances A OBJET : Régime fiscal des rémunérations au titre des études réalisées pour le compte de la "****" REFERENCE : Votre lettre en date du 01 Juin 2016 Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que votre société belge "******" à conclu un contrat avec ia banqu...

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 16/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011, relatives à la rationalisation de l’ex...

...rmation et d'assistance technique. 1- Si le bénéficiaire des sommes est résident dans un Etat n'ayant pas conclu avec la Tunisie de convention de non double imposition Dans ce cas, les sommes versées par la société tunisienne en contrepartie des services d'entretien, de suivi et d'assistance techniq...