Préambule Les informations contenues dans ce document sont de portée générale et ne peuvent en aucun cas être assimilées à un acte d’assistance ou de conseil rendu par les auteurs. Le lecteur conserve l’entière responsabilité des décisions et des jugements qu’il effectue ou qu’il donne. Les CNDI son...

Prise de position N° 1721 du 10 mai 2019-DGELF La DGELF a clarifié le régime fiscal applicable aux montants payés par une société tunisienne au profit d’une société résidente au Royaume-Uni de Grande Bretagne en contrepartie de la mise à disposition d’un navire pour rendre des prestations de service...

Prise de position N° 2501 du 10 septembre 2018- DGELF En absence d’un établissement stable en Tunisie, les montants payés par une société tunisienne au profit d’une société résidente en Angleterre en contrepartie de l’obtention d’un code d’accès à distance à sa base de données, ne sont soumis en Tun...

LE MINISTRE DES FINANCES A OBJET : Régime fiscal du bureau **** en Tunisie RÉFÉRENCE: Votre lettre en date du 25 août 2015 Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que la société ****** de droit britannique, étant la principale chaîne de télévision du service public de Royaume Uni...

Prise de position N° 575 du 6 mai 2014-DGELF La DGELF a précisé que les sommes versées au profit d'une société de transport maritime résidente en Grande Bretagne en contrepartie des prestations de transport international ne sont soumises ni à l'impôt en Tunisie, ni à la retenue à la source à ce titr...

Prise de position N°1028 du 11 juillet 2012-DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable aux montants payés par une entreprise britannique au profit de fournisseurs de services résidents au Royaume-Uni en contrepartie de services rendus en Tunisie. 1- Concernant les opérations de surveillanc...

Prise de position N° 1178 du 4 octobre 2011 - DGELF La DGELF a apporté des précisions relatives à la mise à disposition de main-d'œuvre par une société résidente de la Grande-Bretagne au profit d'une société Tunisienne. 1- Concernant la société résidente de la Grande-Bretagne Les sommes qui lui sont...

... de construction, des installations, des opérations de montage ou une activité de surveillance s'y exerçant lorsque la durée est supérieure à 6 mois. Imposition dans le pays de la source au taux de : - 5% au titre des intérêts des prêts bancaires, - 12% dans les autres cas. Exonération des intérêts ...

Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Article 2 Impôts visés 1) La présente Convention s'applique aux impôts actuels sur le revenu et sur les gains en capital perçus pour le compte de chacu...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 2 / 2015 OBJET : Principes et modalités d'imposition des revenus de source tunisienne réalisés par des résidents de pays ayant conclu une convention de double imposition avec la T...

- Autriche, - Canada, - Danemark, - Espagne, - Etats-Unis d'Amérique, - France, - Norvège, - Sénégal, - Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, - Indonésie, - Cameroun, - Suède....

...ec des frais de montage ou de surveillance dépassent 10% du prix des machines ou équipements. - Allemagne - Grece - Norvège - Royaume Uni de Grande - Bretagne et d’Irlande du Nord - Suède -durée supérieure à 6 mois opérations de montage ou activités de surveillance faisant suite à la vente de machin...

Prise de position N°1201 du 19 août 2009-DGELF La DGELF a précisé que les sommes versées par une société tunisienne au profit d'un centre de formation sis en Bretagne en contrepartie de stages de formation au profit de son personnel ne sont pas soumises à la retenue à la source au titre des redevanc...

...par voie de dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt sur la base des bénéfices nets dégagés par la comptabilité tenue à cet effet. L’option pour l’imposition sur la base des revenus ou des bénéfices nets réalisés est exercée par voie d’une demande qui doit être déposée à cette fin par les entrepr...

...***********» résidente au Royaume-Uni et non établie en Tunisie au titre des redevances, et ce, conformément aux dispositions de la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord en date du 15 décembre 1982. 2- Dans le cas de pe...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction générale des études et de la législation fiscales NOTE COMMUNE N°14/2018 OBJET: commentaire des dispositions de l'article 46 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 l'article 46 de la loi n° 2017-66 du 1...