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...tant approbation de la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Soudan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. - Loi n° 2005-20 du 7 mars 2005, portant approbation d’un accord ...
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET LE GOUVERNEMENT DU BURKINA FASO Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu ; Sont convenus, à cet effet, des dispositions suivantes : CHAPITRE I CHAMP D' APPLICATION DE LA CONVENTION ART...
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 2 / 2015 OBJET : Principes et modalités d'imposition des revenus de source tunisienne réalisés par des résidents de pays ayant conclu une convention de double imposition avec la T...
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