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Prise de position N°181 du 11 février 2012-DGELF La DGELF a précisé que le régime fiscal applicable aux sommes versées à des sociétés étrangères en contrepartie d'opérations de réassurance au profit d'une société tunisienne diffère selon que le pays de résidence du bénéficiaire a conclu ou non une c...
Prise de position N° 1351 du mois de mai 2018 - DGELF La DGELF a précisé que la convention de non double imposition Tuniso-Ivoirienne conclue entre les deux Etats le 14 mai 1999 et approuvée par la Tunisie en vertu de la loi n° 99-97 du 13 décembre 1999, entrent en vigueur et commencent à s’applique...
Prise de position N° 1350 du 16 mai 2018 - DGELF La DGELF a précisé que les dispositions de la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et le Côte d’Ivoire le 14 mai 1999 (approuvée par la Tunisie en vertu de la loi n° 99-97 du 13 décembre 1999) commencent à s’appliquer à compter...
...oi n° 2008-50 du 21 juillet 2008, portant approbation d’une convention entre la République Tunisienne et la République de Maurice tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu. 61 Constitution - Loi n° 2008-52 du 28 juillet 2008, modifiant l’article de la constitution et po...
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