Préambule Les informations contenues dans ce document sont de portée générale et ne peuvent en aucun cas être assimilées à un acte d’assistance ou de conseil rendu par les auteurs. Le lecteur conserve l’entière responsabilité des décisions et des jugements qu’il effectue ou qu’il donne. Les CNDI son...

... une période au moins égale à 183 jours durant l'année civile concernée, ou le cas échéant si certaines conditions prévues par les conventions de non double imposition relatives notamment au montant de la rémunération sont remplies. Il s'agit notamment des conventions conclues avec le Norvège, Malte...

...01-01-03 01-01-2011 01-01-89 01-01-84 01-01-92 01-01-94 01-01-96 01-01-96 01-01-00 01-01-01 01-01-88 01-01-98 01-01-03 01-01-2011 PAYS D'AMERIQUE 44. CANADA 45. ETATS-UNIS D'AMERIQUE 10-02-82 17-06-85 01-01-85 01-01-91 01-01-85 01-01-90 PAYS D'ASIE 46. COREE DU SUD 47. CHINE 27-09-88 16-04-02 01-01-...

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2012/23 NOTE COMMUNE N°26/2012 Une question a été posée concernant la notion de l’assistance technique dans le cadre des conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et les...

Prise de position N° 1213 du 5 octobre 2011 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable aux sommes versées par une société tunisienne spécialisée dans l'hébergement de sites web, au profit d'une société canadienne en contrepartie de services rendus en matière informatique : I- En matière ...

... de construction, des installations, des opérations de montage ou une activité de surveillance s'y exerçant lorsque la durée est supérieure à 6 mois. Imposition dans le pays de la source au taux de : - 5% au titre des intérêts des prêts bancaires, - 12% dans les autres cas. Exonération des intérêts ...

I. Champ d'application de la convention Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Article 2 Impôts visés 1) La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus p...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 2 / 2015 OBJET : Principes et modalités d'imposition des revenus de source tunisienne réalisés par des résidents de pays ayant conclu une convention de double imposition avec la T...

Pays Conditions 1. Allemagne Les gains provenant de l'aliénation de titres de participation à une société résidente de Tunisie sont imposables en Tunisie. 2. Belgique Les gains provenant de l'aliénation d'actions et parts sociales faisant partie, d'une participation d'au moins 25 pour cent dans le c...

- Autriche, - Canada, - Danemark, - Espagne, - Etats-Unis d'Amérique, - France, - Norvège, - Sénégal, - Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, - Indonésie, - Cameroun, - Suède....

Pays Conditions 1. Allemagne Les gains provenant de l'aliénation de titres de participation à une société résidente de Tunisie sont imposables en Tunisie. 2. Belgique Les gains provenant de l'aliénation d'actions et parts sociales faisant partie, d'une participation d'au moins 25 pour cent dans le c...

...avec les frais de montage ou de surveillance dépassant 10% du prix des machines ou équipements. - Iles Maurice - Soudan durée supérieure à 12 mois. - Canada chantier de construction quelle que soit la durée, opérations temporaires de montage ou activités de surveillance s'y rattachant d’une durée su...

...par voie de dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt sur la base des bénéfices nets dégagés par la comptabilité tenue à cet effet. L’option pour l’imposition sur la base des revenus ou des bénéfices nets réalisés est exercée par voie d’une demande qui doit être déposée à cette fin par les entrepr...

...ransporteurs internationaux a- Concernant les montants payés à un transporteur international résident dans un pays ayant conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie tels la Turquie et la chine * Cas où l’activité est exercée dans le cadre d’un établissement stable en Tunisie Les c...

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 16/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011, relatives à la rationalisation de l’ex...

Prise de position N° 473 du 17 avril 2014-DGELF La DGELF a précisé que les sommes versées au profit d'un bureau d'étude canadien membre d'un groupement d'entreprise dont chacune exécute seule sa partie du contrat et facture et encaisse directement le montant de ses factures sont soumises à la retenu...