Busque por palabra clave, en una zona regional concreta o en todo el fondo disponible.
...1-01-2011 PAYS D'AMERIQUE 44. CANADA 45. ETATS-UNIS D'AMERIQUE 10-02-82 17-06-85 01-01-85 01-01-91 01-01-85 01-01-90 PAYS D'ASIE 46. COREE DU SUD 47. CHINE 27-09-88 16-04-02 01-01-90 01-01-04 01-01-90 01-01-04 48. INDONESIE 49. IRAN 13-05-92 16-07-01 01-01-94 01-01-06 01-01-94 01-01-06...
... de construction, des installations, des opérations de montage ou une activité de surveillance s'y exerçant lorsque la durée est supérieure à 6 mois. Imposition dans le pays de la source au taux de : - 5% au titre des intérêts des prêts bancaires, - 12% dans les autres cas. Exonération des intérêts ...
Liste des conventions de non double imposition qui octroient a la Tunisie le droit d'imposer les pensions et les rentes viagères de source étrangère 1. Conventions accordant le droit d'imposition exclusive des pensions de retraite des secteurs privé et public à la Tunisie Numéro Pays Numéro Pays 1 A...
... Loi n° 2006-76 du 4 décembre 2006, portant approbation d’une convention entre la République Tunisienne et la République du Congo tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu. Accord de prêt - Loi n° 2006-77 du 4 décembre 2006, portant approbation de l’accord cadre entre l...
...tant approbation de la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Soudan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. - Loi n° 2005-20 du 7 mars 2005, portant approbation d’un accord ...
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 31/2007 O B J E T : Commentaire de la Convention de non double imposition et de la prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu conclue entre la République Tunisienne...
...uvernement de la République Tunisienne et Le Gouvernement de la République Populaire de Chine. Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus de ce qui suit : ARTICLE 1 PERSONNES VISÉES La prés...
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 2 / 2015 OBJET : Principes et modalités d'imposition des revenus de source tunisienne réalisés par des résidents de pays ayant conclu une convention de double imposition avec la T...
...uède 22.Suisse 23.Luxembourg 24.Portugal 25.République Tchèque 26.Pologne 27.Hongrie 28.Malte 29.Grèce 30.Les Etats Unis d’Amérique 31.Coré de Sud 32.Chine 33.Indonésie 34. Iran...
...) La déduction est limitée à 25% pour les bénéfices des entreprises, 15% pour les dividendes et 12% pour les intérêts, et selon les taux fixés par la convention pour les redevances. (7) Le crédit est accordé sur une période de 10 ans à partir de l’entrée en vigueur de la convention, soit jusqu’à la ...
Pays Conditions - Afrique du Sud - Belgique - Chine - Corée du Sud - Egypte (2) - Emirats Arabes Unis - Hongrie (2) - Italie (2) - Iran - Jordanie(2) - Koweit - Mali - Malte - Pays-Bas - Portugal - RépubliqueTchèque(2) - Roumanie(2) - Qatar - Sultanat d'Oman(3) - Syrie - Turquie (2) - Yémen durée su...
...** résidente en Chine est déterminé comme suit : I- En matière d’impôts directs Conformément aux dispositions de la convention Tuniso-chinoise de non double imposition signée en date de 16 avril 2002, les rémunérations à payer à la société ********* résidente en Chine en contrepartie de l’assistance...
Prise de position N° 1274 du 19 octobre 2011 - DGELF La DGELF a précisé que les rémunérations versées au profit d'une société chinoise en contrepartie de services de contrôle de la qualité de marchandises, avant acquisition par une société Tunisienne, ne sont soumises ni à l'impôt en Tunisie, ni à l...
...ransporteurs internationaux a- Concernant les montants payés à un transporteur international résident dans un pays ayant conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie tels la Turquie et la chine * Cas où l’activité est exercée dans le cadre d’un établissement stable en Tunisie Les c...
...la douane tunisienne Fiscalité - Loi n° 2009-43 du 8 juillet 2009, portant approbation d’un protocole additionnel à la convention tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital signée le 31 octobre 1992 entre le gouvernement de la République Tunis...
...oi n° 2008-50 du 21 juillet 2008, portant approbation d’une convention entre la République Tunisienne et la République de Maurice tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu. 61 Constitution - Loi n° 2008-52 du 28 juillet 2008, modifiant l’article de la constitution et po...
Déjenos sus datos y un asesor de Juridoc Africa se pondrá en contacto para organizar una demostración.
* Campos obligatorios
