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...a société tunisienne « », et ce, du fait que l'administration fiscale française a considéré que les dispositions de la convention Tuniso-Française de non double imposition ne s'appliquent pas au cas particulier, dès lors que votre société est exonérée de l'impôt en Tunisie et ne peut de ce fait, êtr...
...LAMIQUES 1. ALGERIE 2. LYBIE 3. MAROC 4. UMA 5. MAURITANIE 6. EGYPTE 7. JORDANIE 8. EMIRATS ARABES UNIS 9. PAKISTAN 10. SULTANAT D'OMAN 11. QATAR 12. LIBAN 13. YEMEN 14. SYRIE 15. KUWAIT 16. SUDAN 09-02- 85 15-05-78 28-08-74 23-07-90 12-03-86 08-12-89 14-02-88 10-04-96 18-04-96 16-11-97 08-03-97 24-...
... de construction, des installations, des opérations de montage ou une activité de surveillance s'y exerçant lorsque la durée est supérieure à 6 mois. Imposition dans le pays de la source au taux de : - 5% au titre des intérêts des prêts bancaires, - 12% dans les autres cas. Exonération des intérêts ...
Liste des conventions de non double imposition qui octroient a la Tunisie le droit d'imposer les pensions et les rentes viagères de source étrangère 1. Conventions accordant le droit d'imposition exclusive des pensions de retraite des secteurs privé et public à la Tunisie Numéro Pays Numéro Pays 1 A...
OBJET : Commentaire de la Convention de non double imposition entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Libanaise ANNEXE : Texte de la Convention et du Protocole. RESUME I. INFORMATIONS GENERALES 1°) Date de signature : ……………………………………….. - le 24 juin 1998 ...
...UBLIQUE LIBANAISE Désireux de consolider la coopération économique entre eux et de la renforcer par la conclusion d'une Convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu sont convenus des dispositions suivantes : ARTICLE 1 Personnes vi...
Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés par la Convention 1) La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus au nom d'un Etat contractant ou de ses...
1. Les pays de l’UMA 2. Les Emirats Arabes Unis 3. Pakistan 4. Sultanat d’Oman 5. Liban 6. Yémen 7. Kuweit 8. Soudan 9. Afrique du sud 10.Mali 11.Ethiopie 12.Les îles Maurice 13.Autriche 14.Danemark 15.Espagne 16.France 17.Italie 18.Norvège 19.Le royaume Unis et l’Irlande du nord 20.Roumanie 21.Suèd...
...) La déduction est limitée à 25% pour les bénéfices des entreprises, 15% pour les dividendes et 12% pour les intérêts, et selon les taux fixés par la convention pour les redevances. (7) Le crédit est accordé sur une période de 10 ans à partir de l’entrée en vigueur de la convention, soit jusqu’à la ...
...lateforme de forage ou navire utilisé pour l’exploration ou le développement de ressources naturelles). - Indonésie - UMA durée supérieure à 3 mois - Liban Durée supérieure à 6 mois pour toute période de 12 mois. - Cameroun durée supérieure à 3 mois ou lorsque le prix des prestations dépasse 10% du ...
Prise de position N° 1814 du 30 décembre 2011 - DGELF La DGELF a précisé le régime applicable en matière d'arbitrage international entre une société tunisienne et une société libanaise. 1) En matière d'impôts directs Les sommes versées par la société tunisienne à l'instance d'arbitrage international...
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2012/24 NOTE COMMUNE N°24/2012 Objet : Régime fiscal des exploitations situées à l’étranger et appartenant à des entreprises résidentes en Tunisie. Pièces jointes : - Annexe 1 : Conditions f...
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