... 01-01-81 01-01-88 01-01-76 01-01-81 01-01-80 01-01-76 01-01-85 32. ROUMANIE 33. SUEDE 34. REPUBLIQUE TCHEQUE 35. POLOGNE 36. SUISSE 37. PAYS-BAS 38. LUXEMBOURG 39. PORTUGAL 40. TURQUIE 41. HONGRIE 42. MALTE 43. GRECE 23-09-87 07-05-81 14-03-90 30-03-93 10-02-94 16-05-95 27-03-96 24-02-99 02-10-86 2...

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2012/23 NOTE COMMUNE N°26/2012 Une question a été posée concernant la notion de l’assistance technique dans le cadre des conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et les...

...ar une société Luxembourgeoise suite à la cession de titres en Tunisie n'est pas soumise à la retenue à la source conformément à la convention de non double imposition conclue avec le Luxembourg. La non retenue reste subordonnée à la production d'une attestation de résidence fiscale délivrée par les...

... de construction, des installations, des opérations de montage ou une activité de surveillance s'y exerçant lorsque la durée est supérieure à 6 mois. Imposition dans le pays de la source au taux de : - 5% au titre des intérêts des prêts bancaires, - 12% dans les autres cas. Exonération des intérêts ...

Liste des conventions de non double imposition qui octroient a la Tunisie le droit d'imposer les pensions et les rentes viagères de source étrangère 1. Conventions accordant le droit d'imposition exclusive des pensions de retraite des secteurs privé et public à la Tunisie Numéro Pays Numéro Pays 1 A...

...s de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat ARTICLE 23 Méthodes pour éliminer les doubles impositions La double imposition est évitée de la façon suivante 1) En ce qui concerne la Tunisie : a- Lorsqu'un résident de Tunisie reçoit des revenus qui, conformé...

OBJET : Commentaire de la Convention Tuniso-Luxembourgeoise de non double imposition ANNEXE : Texte de la Convention RESUME I. INFORMATIONS GENERALES 1°) Date de signature : ...........................................................- Le 27 mars 1996 2°) Date de l'échange des instruments de ratifica...

Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1) La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, ...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 2 / 2015 OBJET : Principes et modalités d'imposition des revenus de source tunisienne réalisés par des résidents de pays ayant conclu une convention de double imposition avec la T...

...s Maurice 13.Autriche 14.Danemark 15.Espagne 16.France 17.Italie 18.Norvège 19.Le royaume Unis et l’Irlande du nord 20.Roumanie 21.Suède 22.Suisse 23.Luxembourg 24.Portugal 25.République Tchèque 26.Pologne 27.Hongrie 28.Malte 29.Grèce 30.Les Etats Unis d’Amérique 31.Coré de Sud 32.Chine 33.Indonésie...

...queTchèque(2) - Roumanie(2) - Qatar - Sultanat d'Oman(3) - Syrie - Turquie (2) - Yémen durée supérieure à 6 mois(1). - Autriche - Danemark - France - Luxembourg - Pakistan (4) -durée supérieure à 6 mois ou opérations de montage ou activités de surveillance faisant suite à la vente de machines ou d'é...

Le Ministre des finances A OBJET : Régime fiscal des revenus des actions détenues dans le capital d’une société luxembourgeoise REFERENCE : Vos lettres parvenues en date du 17 décembre 2019 et 16 avril 2020 Par vos lettres citées en référence, vous avez bien voulu exposer que les sociétés « --------...

...a microfinance, ledit bureau n'est pas considéré un établissement stable, et ce, conformément aux dispositions de l'article 5 de la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et le Luxembourg en date du 27 mars 1996. Dans ce cas, le bureau en question n'est soumis à aucune impositi...