Prise de position N° 485 du 12 mars 2015 - DGELF La DGELF a clarifié le régime applicable en matière d’impôts directs et de TVA aux montants revenant à un directeur général résident au Maroc et responsable des sociétés sises en Tunisie, en Algérie et au Maroc, qui sont membres d’un groupement sis à ...

PAYS Date de Signature Date d'entrée en vigueur Impôts retenus à la source Autres impôts PAYS ARABES ET ISLAMIQUES 1. ALGERIE 2. LYBIE 3. MAROC 4. UMA 5. MAURITANIE 6. EGYPTE 7. JORDANIE 8. EMIRATS ARABES UNIS 9. PAKISTAN 10. SULTANAT D'OMAN 11. QATAR 12. LIBAN 13. YEMEN 14. SYRIE 15. KUWAIT 16. SUD...

LE MINISTRE DES FINANCES A OBJET : Régime fiscal d'un contrat conclu avec une société française REFERENCE: Vos lettres en date de 23 février et 05 mars 2012 Par lettres citées en référence, vous avez bien voulu exposer que la société ***** est un bureau d'ingénierie français qui travaille sur un pro...

...que pour un montant de 180 000 D TTC. Dans ce cas, et bien que la définition du terme « redevances » prévue par la convention tuniso-italienne de non double imposition ne couvre pas l’assistance technique, la société italienne sera imposée en Tunisie en tant qu’entreprise établie, et ce, du fait de ...

Prise de position N° 874 du 11 juin 2011 - DGELF La DGELF a précisé que les sommes versées par une société sise au Maroc au profit d'une société tunisienne en contrepartie de services se rapportant à des « informations commerciales de solvabilité » ne relèvent pas de la définition du terme « redevan...

... de construction, des installations, des opérations de montage ou une activité de surveillance s'y exerçant lorsque la durée est supérieure à 6 mois. Imposition dans le pays de la source au taux de : - 5% au titre des intérêts des prêts bancaires, - 12% dans les autres cas. Exonération des intérêts ...

... Loi n° 2006-76 du 4 décembre 2006, portant approbation d’une convention entre la République Tunisienne et la République du Congo tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu. Accord de prêt - Loi n° 2006-77 du 4 décembre 2006, portant approbation de l’accord cadre entre l...

Prise de position N°390 du 8 mars 2002-DGELF La DGELF a précisé que les dividendes perçus de l'étranger par une personne morale établie en Tunisie sont soumis à l'IS au taux de 35%. Toutefois, l'impôt subi à l'étranger est déductible de l'impôt exigible en Tunisie conformément à la convention de non...

CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Article 2 Impôts visés 1) la présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le com...

...la coopération fructueuse entre les Etats de l'Union du Maghreb Arabe; et - convaincus de la nécessité de conclure une Convention tendant à éviter la double imposition afin d’établir les bases de coopération mutuelle en matière d'impôts sur le revenu et soucieux de faciliter la circulation des perso...

Prise de position N°933 bis du 13 juin 2009-DGELF La DGELF a rappelé que les sommes perçues par des sociétés établies en Tunisie en contrepartie de services réalisés au profit de résidents ou établis au Maroc en dehors d'un établissement stable situé au Maroc et ne répondant pas à la définition de r...

Prise de position N°222 du 16 février 2012-DGELF La DGELF a précisé le régime applicable aux montants payés par une société tunisienne au profit d'une société résidente au Maroc en contrepartie de services de publicité à distance. I- En matière d'impôt sur les sociétés a- Sommes versées en contrepar...

...eur acquisition restent non soumises ni à l'IS en Tunisie ni à la retenue à la source, et ce, en application des dispositions de la convention de non double imposition conclue entre les Etats de l'UMA. II- En matière de TVA 1- TVA au taux de 18% au titre de : a- l'importation de supports magnétiques...

Prise de position N° 604 du 30 mars 2015 - DGELF La DGELF a précisé que les bénéfices qu’une entreprise exerçant des activités de transport internationaux tire de la location de conteneurs relèvent des bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navire et entrent, par voie de ...

...évues par la loi de finances pour l’année 2004. I.RAPPEL DU REGIME FISCAL EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 2003 Sous réserve des conventions fiscales de non double imposition conclues entre la Tunisie et certains autres pays, sont considérées disposant d’un établissement stable en Tunisie, les personnes mo...

Prise de position N° 91 du 31 janvier 2011 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable au titre des services d'assistance technique rendus par une filiale tunisienne d'un groupe français au profit des autres filiales du groupe implantées dans d'autres pays de l'Afrique (Maroc, Algérie et ...

...rmation et d'assistance technique. 1- Si le bénéficiaire des sommes est résident dans un Etat n'ayant pas conclu avec la Tunisie de convention de non double imposition Dans ce cas, les sommes versées par la société tunisienne en contrepartie des services d'entretien, de suivi et d'assistance techniq...

...et de ses annexes relatives au « permis Tataouine ». 12 - Loi n° 2001-16 du 6 février 2001, portant ratification d’une convention tendant à éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le g...

...la douane tunisienne Fiscalité - Loi n° 2009-43 du 8 juillet 2009, portant approbation d’un protocole additionnel à la convention tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital signée le 31 octobre 1992 entre le gouvernement de la République Tunis...