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Veille juridique 03-22 : Synthèse des taux de retenue à la source sur les paiements au profit des non résidents à partir du 1er janvier 2022

Préambule Les informations contenues dans ce document sont de portée générale et ne peuvent en aucun cas être assimilées à un acte d’assistance ou de conseil rendu par les auteurs. Le lecteur conserve l’entière responsabilité des décisions et des jugements qu’il effectue ou qu’il donne. Les CNDI son...

Publicado el: 04/04/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: Synthèse · País: Tunisie
Annexe à la Note Commune N°9/2014...

...tion d'une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Socialiste du Vietnam tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, -Loi organique n° 2013-3 du 15 janvier 2013, portant ratification...

Publicado el: 01/01/2014 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX · País: Tunisie
Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam tendant a éviter la double imposition et a prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu tendant a éviter la double imposition et a prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

...ERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus de ce qui suit : ARTICLE 1 PERSONNES VISEES La pré...

Publicado el: 23/09/1987 · Juridoc Tunisie Referencia: C N I / Vietnam/1987 · País: Tunisie, Viêt Nam
Note Commune n° 2/2015 : Principes et modalités d’imposition des revenus de source tunisienne réalisés par des résidents de pays ayant conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 2 / 2015 OBJET : Principes et modalités d'imposition des revenus de source tunisienne réalisés par des résidents de pays ayant conclu une convention de double imposition avec la T...

Publicado el: 13/02/2015 · Juridoc Tunisie Referencia: NC 2/2015 · País: Tunisie
Annexe n°3 à la note commune n°2/2015 : Liste des pays ayant conclu avec la Tunisie une convention de non double imposition dont les résidents sont imposables en Tunisie au titre de la plus value provenant de la cession des titres

Pays Conditions 1. Allemagne Les gains provenant de l'aliénation de titres de participation à une société résidente de Tunisie sont imposables en Tunisie. 2. Belgique Les gains provenant de l'aliénation d'actions et parts sociales faisant partie, d'une participation d'au moins 25 pour cent dans le c...

Publicado el: 13/02/2015 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 3 · País: Tunisie