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6 resultado(s)
Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois

...épôt du dossier complet Les articles 62 et 63 du code des assurances Article 25 des dispositions - type des statuts des sociétés d'assurances à forme mutuelle fixées par le Décret n° 92-2257 du 31 décembre 1992. Carte n°14 joint en numéro de règlement 2009/01 promulgué par le comité Général des Assu...

Publicado el: 11/05/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 3 · País: Tunisie
Annexe à la note commune n° 12/2007...

...eau routier classé (phase IV) 39 Douanes - Loi n° 2006-24 du 15 mai 2006, portant approbation d’une convention relative à l’assistance administrative mutuelle et la coopération dans le domaine douanier entre la République Tunisienne et la République Islamique de Mauritanie Fiscalité - Loi n° 2006-25...

Publicado el: 09/03/2007 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX · País: Tunisie
Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance mutuelle en matière d'impôts sur le revenu entre les Etats de l'Union du Maghreb Arabe

La République Tunisienne, La République Algérienne Démocratique et Populaire, La Grande Jamahiria Arabe Libyenne Socialiste et Populaire, Le Royaume du Maroc, et la République Islamique Mauritanienne. partant de l'accord de création de l'Union du Maghreb Arabe et notamment son article 3; et - œuvran...

Publicado el: 23/07/1990 · Juridoc Tunisie Referencia: C N I / UMA/1990 · País: Tunisie, Maroc
Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale

...s dans cet autre Etat, sous réserve de l'application des articles 21 et 22 ci-dessus, en ce qui concerne les rémunérations perçues par les intéressés en leurs autres qualités effectives. Article 24 Artistes et sportifs 1 - Nonobstant les dispositions des articles 21 et 22 les revenus que les profess...

Publicado el: 28/05/1973 · Juridoc Tunisie Referencia: C N I / France /1973 · País: Tunisie, France
Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023...

...nseignements nécessaires à l’exécution de leurs missions et ce sous réserve des conventions internationales en matière d'échange de renseignements et d'assistance administrative en matière fiscale. Les renseignements et les modes de leur communication sont fixés par arrêté du ministre chargé des Fin...

Publicado el: 22/12/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: D L 2022/79 · País: Tunisie
Loi de finances pour l’année 1984 : Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984...

...de l'Etat au titre des crédits agricoles de campagne irrécouvrables accordés par la Banque Nationale de Tunisie aux adhérents des Sociétés de Caution Mutuelle Agricole. L'opération de conversion susvisée sera effectuée à concurrence d'un montant de six millions neuf cent soixante seize mille dinars ...

Publicado el: 30/12/1983 · Juridoc Tunisie Referencia: LF 1984/113 · País: Tunisie