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... n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013. 6 -Loi organique n° 2013-1 du 15 janvier 2013, portant ratification d'une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Socialiste du Vietnam tendant à éviter la double impo...
... pour le financement du projet d’extension de la capacité du réseau téléphonique fixe. - Loi n° 2005-11 du 26 janvier 2005, portant approbation d’une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l’Etat du Koweït relative à la promotion et à la protection récipro...
...ablissement stable dans un Etat contractant, qui varie entre trois et douze mois. Le seul cas pour lequel aucune durée n’a été prévue est celui de la convention Tuniso-Algérienne. Mais l’application de cette convention est suspendue depuis 1994 date d’entrée en vigueur de la convention de l’UMA. Pou...
...s droits et taxes compris, majoré de 10% en contre partie des services rendus par l'agence. - Distribution de carburant : La redevance sera fixée par convention entre le distributeur et l'agence des ports et des installations de pêche. 3) Redevances pour utilisation de l'outillage ou du matériel pub...
... le but d’éviter la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, la Tunisie a procédé à la conclusion de plusieurs conventions de non double imposition dont 37 sont entrées en vigueur. L’objectif principal recherché à travers lesdites conventions, est d’éviter à un...
...ursale d'une compagnie aérienne algérienne établie en Tunisie. 1) En matière d'IS : En vertu de l'article 9 de la convention de non double imposition Tuniso-Algérienne, les bénéfices réalisés par une compagnie aérienne algérienne établie en Tunisie sont exonérés de l'IS. 2) En matière de TVA : - La ...
...considéré comme une seule structure intégrée de transport du gaz naturel de provenance algérienne sur le territoire tunisien à partir de la frontière tuniso-algérienne jusqu’au terminal départ vers l’Italie situé en aval de la station de compression de gaz d’El Haouaria. Les caractéristiques et les ...
...nement de la République Algérienne Démocratique et Populaire. - Loi n° 2002-14 du 4 février 2002, portant ratification de l’avenant n° 1 modifiant la convention relative au permis « Les Oasis » et ses annexes. - Loi n° 2002-15 du 4 février 2002, portant approbation de la convention d’ouverture de cr...
... janvier 2009, portant amendement du code des sociétés commerciales. 7 Transport aérien - Loi n° 2009-2 du 21 janvier 2009, portant approbation d’une convention de transport aérien entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste. Convention de garantie -...
...t arrêté, les redevances dues par les bateaux armés à la pêche ayant comme port de servitude l'un des ports de la zone nord située entre la frontière Tuniso-Algérienne et le parallèle passant par le phare de Borj Kélibia y compris le port de Kélibia, sont réduites de deux tiers (2/3). Des crédits du...
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