Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales (les « CG ») régissent l'accès au site juridocafrica.com et la souscription des abonnements Juridoc Africa, service édité par JURITECH, SAS au capital de 4 000 €, RCS Reims 982 874 232, siège au 7 rue Pierre Salmon, 51430 Bezannes, France (« Juridoc »).
Le service est réservé aux professionnels : cabinets d'avocats, notaires, entreprises, institutions, administrations et organismes de formation (le « Client »). La souscription vaut acceptation sans réserve des CG, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client sauf accord écrit contraire. Un bon de commande ou un contrat signé peut compléter ou déroger aux CG ; il prévaut alors sur elles.
Définitions.
- Utilisateur : personne physique désignée par le Client et titulaire d'un accès nominatif .
- Contenus : textes, jurisprudence, journaux officiels, résumés, métadonnées et analyses accessibles par le service.
- Assistant IA : module qui répond en langage naturel aux questions des Utilisateurs à partir des Contenus.
- Plateformes nationales : sites Juridoc pays (Tunisie, Sénégal, Bénin, Mauritanie, Côte d'Ivoire) dont les corpus sont accessibles depuis Juridoc Africa.
Article 2 - Formules, compte et utilisateurs
Deux formules sont proposées. Leur contenu détaillé et leurs tarifs figurent sur la page Abonnements ou dans la proposition commerciale adressée au Client.
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Fonction |
Documentation |
Intelligence |
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Base documentaire, textes consolidés et versions antérieures |
Oui |
Oui |
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Recherche avancée, jurisprudence, journaux officiels |
Oui |
Oui |
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Veille juridique et alertes |
Oui |
Oui |
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Dossiers partagés entre collaborateurs |
Oui |
Oui |
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Assistant IA (questionréponse, résumé, traduction, comparatif) |
Non |
Oui |
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Conformité contractuelle, avec crédits d'analyse mensuels |
Non |
Oui |
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Intégration dans Word |
Non |
Oui |
Les corpus accessibles dépendent des pays et zones régionales inclus dans l'abonnement. Les pays affichés « en feuille de route » ne sont pas encore couverts et ne font l'objet d'aucun engagement de date.
Compte. L'abonnement est souscrit pour un nombre de sièges défini. Chaque accès est strictement personnel : le partage d'identifiants entre plusieurs personnes est interdit. Le Client gère ses Utilisateurs depuis son espace et répond de leur respect des CG. Il préserve la confidentialité des identifiants et signale sans délai toute utilisation non autorisée.
Essai. Juridoc peut accorder, sur demande, un accès d'essai gratuit de durée limitée. Il prend fin automatiquement, sans engagement du Client.
Article 3 - Prix, paiement, durée et résiliation
Prix. Les prix sont fixés par siège, dégressifs selon le nombre de sièges, et exprimés hors taxes. La TVA ou toute taxe locale applicable s'ajoute au taux en vigueur. Juridoc peut réviser ses prix à chaque échéance annuelle, en prévenant le Client au moins 60 jours avant.
Facturation et paiement. L'abonnement est facturé d'avance, annuellement . Les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement ou carte bancaire . Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure :
- des pénalités au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 44110 du Code de commerce) ;
- après une relance restée sans effet pendant 15 jours, la possibilité de suspendre l'accès jusqu'au paiement complet.
Durée. L'abonnement est conclu pour 12 mois à compter de l'activation des accès. Il se renouvelle tacitement par périodes de 12 mois, sauf résiliation par l'une des parties notifiée par email ou par lettre recommandée au moins 30 jours avant l'échéance. Le Client peut ajouter des sièges en cours d'abonnement, facturés au prorata.
Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d'une partie (nonpaiement, partage d'accès, extraction massive), l'autre partie peut résilier l'abonnement 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. Les sommes déjà versées restent acquises à Juridoc, sauf si le manquement lui est imputable.
Fin d'abonnement. Les accès sont désactivés à la date de fin. Le Client peut exporter ses dossiers et recherches enregistrées pendant 30 jours ; ils sont ensuite supprimés.
Article 4 - Usage autorisé et Assistant IA
Le Client reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible des Contenus, pour ses besoins professionnels internes et pour le conseil à ses propres clients. Il peut citer ou reproduire des extraits dans ses consultations, actes et conclusions, en mentionnant la source.
Sont interdits, sauf accord écrit de Juridoc :
- la revente, la mise à disposition ou la diffusion des Contenus à des tiers ;
- l'extraction systématique ou massive, l'aspiration automatisée (robots, scraping) et le contournement des limites techniques ;
- l'utilisation des Contenus ou des réponses de l'Assistant IA pour constituer une base concurrente ou entraîner un modèle d'intelligence artificielle ;
- toute tentative d'atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du service.
Assistant IA et conformité contractuelle. Les réponses et rapports sont générés automatiquement. Ils citent leurs sources mais peuvent comporter des erreurs, omissions ou interprétations inexactes. Ils constituent une aide à la recherche, non un avis juridique : l'Utilisateur vérifie chaque réponse au regard des textes officiels et garde la maîtrise de ses conclusions. Le Client garantit qu'il a le droit de transmettre les contrats déposés pour analyse. Ces documents ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d'IA. Les crédits d'analyse non utilisés dans le mois ne sont pas reportés.
Article 5 - Disponibilité, propriété intellectuelle et responsabilité
Disponibilité et support. Le service est accessible 24 h/24 et 7 j/7, sauf maintenance, de préférence annoncée et planifiée hors heures ouvrées, et sauf incident indépendant de Juridoc. Juridoc est tenue d'une obligation de moyens. Le support est joignable à [support@juridocafrica.com - à confirmer], les jours ouvrés. Juridoc met à jour le fonds documentaire de façon régulière, sans garantir l'exhaustivité des corpus ni un délai de mise en ligne d'un texte donné.
Propriété intellectuelle. Juridoc et ses partenaires restent titulaires de tous les droits sur le service, le logiciel, la marque et la base de données (sélection, consolidation, résumés, indexation). Les textes officiels restent libres de droits dans leur version officielle. Le Client reste propriétaire des documents qu'il dépose et des dossiers qu'il crée.
Responsabilité. Seule la publication officielle d'un texte fait foi. Juridoc ne répond pas des décisions prises par le Client sur la base des Contenus ou des réponses de l'Assistant IA. Elle n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée. Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou de données. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Juridoc est plafonnée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Article 6 - Données, confidentialité, force majeure et droit applicable
Données personnelles. Juridoc traite les données des Utilisateurs conformément à sa page « Confidentialité et RGPD ». Pour les données personnelles contenues dans les contrats déposés pour analyse, Juridoc agit en soustraitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD, selon l'accord de traitement des données annexé aux CG.
Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre, notamment les documents déposés, les recherches et les conditions commerciales, pendant l'abonnement et 3 ans après.
Référence commerciale. Sauf refus écrit, le Client autorise Juridoc à citer son nom et son logo comme référence.
Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dépasse 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
Modification des CG. Juridoc peut modifier les CG. La version modifiée s'applique au renouvellement suivant, après une information du Client au moins 30 jours avant.
Droit applicable et litiges. Les CG sont régies par le droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Reims, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.