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Convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république islamique de Mauritanie tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'

Publicado el: 15/11/1967 Referencia: CNI Mauritanie - France/1967 País: France, Mauritanie FR