République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n
Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002‐46 du 07 mai 2002 et la loi n° 2008‐1 du 08 janvier 2008 la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 notamment ses articles 40,…
Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002‐46 du 07 mai 2002 et la loi n° 2008‐1 du 08 janvier 2008 la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 notamment ses articles 40,…
Sommaire Article 1 : Définitions Article 2 : Objet Article 3 : Dépôt de la plainte Article 4 : Notifications et réponses Article 5 : Désignation d’arbitres Article 6 : Procédure d’arbitrage Article 7 : Décision d’arbitrage Article 8
Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002‐46 du 07 mai 2002 et la loi n° 2008‐1 du 08 janvier 2008 notamment ses articles 40, 41 et 41 bis, Vu l’arrêté du Minis…
Modifiée par : - Décision n°184/2013 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 18 décembre 2013 Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications telle que modifiée et complétée par la loi
Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002‐46 du 07 mai 2002 et la loi n° 2008‐1 du 08 janvier 2008 la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 notamment ses articles 40,…
Modifiée par : - Décision n°183/2013 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 18 décembre 2013 Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications telle que modifiée et complétée par la
