FR · EN · ES · PT · AR Suscribirse Soporte
Côte d'Ivoire

Lois

54 documento(s)

Loi n° 2025-218 du 28 mars 2025 modifiant l'article 4 de la loi n° 2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du Pôle pénal économique et financier.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT ont adopté; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit: Article 1 Il est ajouté à l'article 4 de la loi n° 2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence,organisation et fonctionnement du P&

Publicado el: 28/03/2025 Referencia: L 2025/218 País: Côte d'Ivoire FR

Loi  n° 2025-217 du 28 mars 2025 portant ratification de l'ordonnance n°2024-102 du 28 février 2024 déterminant les règles de procédure relatives aux différends en matière de mesures d'exécution forcée et de saisie conservatoire

L’ ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT ont adopté: LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit: Article 1 Est ratifiée l'ordonnance n° 2024-102 du 28 février 2024 déterminant les règles de procédure relatives aux diff&eac

Publicado el: 28/03/2025 Referencia: L 2025/217 País: Côte d'Ivoire FR

Loi n° 2024-978 du 7 novembre 2024 portant ratification de l'ordonnance n° 2023-718 du 13 septembre 2023 portant modification de l'article 10 de la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 d'orientation du transport intérieur, telle que modifiée par les ordonnances n° 2018-09 du 10 janvier 2018 et n° 2019-99 du 30 janvier 2019.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT ONT ADOPTÉ; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT: Article 1 Est ratifiée l'ordonnance n° 2023-718 du 13 septembre 2023 portant modification de l'article 10 de la loi n° 2014-812 du 16 déc

Publicado el: 07/11/2024 Referencia: L 2024/978 País: Côte d'Ivoire FR

Loi n° 2024-948 du 24 octobre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD). signé le 29 mai 1990 à Paris, tel que modifié en octobre 2006, en septembre 2012 et en septembre 2013

L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT ONT ADOPTÉ; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT: Article 1 Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord portant création de la Banque Européenne pour la

Publicado el: 24/10/2024 Referencia: L 2024/948 País: Côte d'Ivoire FR

Loi n° 2024-363 du 11 juin 2024 portant ratification de l'ordonnance n° 2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la Iutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive

L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT ont adopté; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 Est ratifiée l'ordonnance n° 2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terr…

Publicado el: 11/06/2024 Referencia: L 2024/363 País: Côte d'Ivoire FR

Loi n° 2024-360 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2015-493 du 7 juillet 2015 portant répression du terrorisme, telle que modifiée par la loi n° 2018-864 du 19 novembre 2018

L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT ont adopté; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit: Article 1 L'article 3 de la loi n° 2015-493 du 7 juillet 2015 portant répression du terrorisme, telle que modifiée par la loi n° 2018-864 du 19 no…

Publicado el: 11/06/2024 Referencia: L 2024/360 País: Côte d'Ivoire FR
1 / 3