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EXPOSÉ DES MOTIFS Le système électoral sénégalais est marqué par plusieurs cas d'inéligibilité résultant d'interdiction d'inscription sur les listes électorales. C'est le cas de l'article L.29 de la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Co
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du mardi 03 mars 2026; Le Conseil constitutionnel ayant statué par sa décision n° 2/C/2026 du 07 avril 2026; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générale…
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du mercredi 11 mars 2026: Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Les dispositions de l'article 319 du Code pénal sont modifiées ainsi qu'il suit : « Artic
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du mercredi 18 février 2026; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier La présente loi a pour objet de fixer sur toute l'é
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du mardi 17 février 2026; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord de coopération militaire et technique
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EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de la mise en œuvre de l'Agenda national de Transformation « Sénégal 2050 », le Gouvernement a adopté le Plan de Redressement Economique et Social (PRES) qui s'inscrit dans la « vision de refondation économique, adossée à la sou…
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