Lois

Loi n° 2026-12 du 08 juillet 2026 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (Accord BBNJ), adopté le 19 juin 2023 à New York

L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du jeudi 25 juin 2026 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord se rapportant à la Convention des Nations Uni…

Publicado el: 08/07/2026 Referencia: L 2026/12 País: Sénégal FR

Loi n° 2026-15 du 08 juillet 2026 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte constitutive de l'Organisation mondiale de l'Eau, signée le 28 mai 2025 à Riyad (Arabie Saoudite)

L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du jeudi 25 juin 2026 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier la Charte constitutive de l'Organisation mondiale de l…

Publicado el: 08/07/2026 Referencia: L 2026/15 País: Sénégal FR

Loi n° 2026-14 du 08 juillet 2026 autorisant le Président de la République à ratifier les amendements à l'article 8 du statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI), adopté le 17 juillet 1998

L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du jeudi 25 juin 2026 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier les amendements à l'article 8 du statut de Rome de la …

Publicado el: 08/07/2026 Referencia: L 2026/14 País: Sénégal FR

Loi n° 2026-13 du 08 juillet 2026 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la République de Gambie, signée à Dakar, le 12 mars 2020

L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du jeudi 25 juin 2026 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention d'entraide judiciaire en matière pén

Publicado el: 08/07/2026 Referencia: L 2026/13 País: Sénégal FR

Loi n° 2026-10 du 12 mai 2026 modifiant la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, modifiée

EXPOSÉ DES MOTIFS Le système électoral sénégalais est marqué par plusieurs cas d'inéligibilité résultant d'interdiction d'inscription sur les listes électorales. C'est le cas de l'article L.29 de la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Co

Publicado el: 12/05/2026 Referencia: L 2026/10 País: Sénégal FR

Loi n° 2026-09 du 10 avril 2026 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil national de Régulation des Médias (CNRM)

L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du mardi 03 mars 2026; Le Conseil constitutionnel ayant statué par sa décision n° 2/C/2026 du 07 avril 2026; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générale…

Publicado el: 10/04/2026 Referencia: L 2026/09 País: Sénégal FR

Loi n° 2026-08 du 27 mars 2026 modifiant l'article 319 de la loi n° 65- 60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, modifiée

L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du mercredi 11 mars 2026: Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Les dispositions de l'article 319 du Code pénal sont modifiées ainsi qu'il suit : « Artic

Publicado el: 27/03/2026 Referencia: L 2026/08 País: Sénégal FR

Loi n° 2026-03 du 27 février 2026 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération militaire et technique entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé le 19 juin 2021, à Accra (Ghana)

L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du mardi 17 février 2026; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord de coopération militaire et technique

Publicado el: 27/02/2026 Referencia: L 2026/03 País: Sénégal FR

Loi n° 2026-07 du 27 février 2026 relative aux activités de sécurité privée

L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du mercredi 18 février 2026; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier La présente loi a pour objet de fixer sur toute l'&eacute

Publicado el: 27/02/2026 Referencia: L 2026/07 País: Sénégal FR

Loi n° 2026-06 du 27 février 2026 portant création d'une Chaîne parlementaire à l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du mercredi 18 février 2026; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier Il est créé, au sein de l'Assemblée national

Publicado el: 27/02/2026 Referencia: L 2026/06 País: Sénégal FR

Loi n° 2026-05 du 27 février 2026 portant statut des officiers sous contrat

L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du mardi 17 février 2026; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier Les officiers sous contrat participent à la constitution, à

Publicado el: 27/02/2026 Referencia: L 2026/05 País: Sénégal FR

Loi n° 2026-04 du 27 février 2026 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative à l'extradition entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Gambie, signée à Dakar, le 12 mars 2020

L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du mardi 17 février 2026; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention relative à l'extradition en

Publicado el: 27/02/2026 Referencia: L 2026/04 País: Sénégal FR

Loi n° 2026-02 du 26 février 2026 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Observatoire national des Lieux de Privation de Liberté (ONLPL)

L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du lundi 16 février 2026; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier Il est institué une autorité administrative ind&eacu

Publicado el: 26/02/2026 Referencia: L 2026/02 País: Sénégal FR

Loi n° 2025-17 du 27 septembre 2025 modifiant la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts

EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de la mise en œuvre de l'Agenda national de Transformation « Sénégal 2050 », le Gouvernement a adopté le Plan de Redressement Economique et Social (PRES) qui s'inscrit dans la « vision de refondation économique, adossée à la sou…

Publicado el: 27/09/2025 Referencia: L 2025/17 País: Sénégal FR

Loi n° 2025-18 du 27 septembre 2025 modifiant la loi n° 2008-46 du 03 septembre 2008 instituant une redevance sur l'accès ou l'utilisation du réseau des télécommunications publiques (RUTEL), modifiée

EXPOSE DES MOTIFS La loi n° 2008-46 du 03 septembre 2008 a institué une redevance sur l'accès ou l'utilisation du réseau des télécommunications publi ques (RUTEL). L'article 7 de ladite loi a consacré une suspension de la recherche en paiement des droits et ta…

Publicado el: 27/09/2025 Referencia: L 2025/18 País: Sénégal FR

Loi n° 2025-15 du 04 septembre 2025 relative à l'Accès à l'Information

EXPOSÉ DES MOTIFS Le droit à l'information contenue dans les documents administratifs et relatif à la gestion des affaires publiques est un droit fondamental consacré par différents instruments juridiques internationaux à l'instar de la Déclaration universelle…

Publicado el: 04/09/2025 Referencia: L 2025/15 País: Sénégal FR

Loi n° 2025-14 du 04 septembre 2025 portant statut et protection des lanceurs d'alerte

EXPOSÉ DES MOTIFS Les scandales financiers, sanitaires ou environnementaux ont fini de convaincre sur l'importance du rôle des lanceurs d'alerte dans la bonne gestion des affaires publiques ou privées et la préservation de la démocratie. Sur le plan normatif, …

Publicado el: 04/09/2025 Referencia: L 2025/14 País: Sénégal FR

Loi n° 2025-13 du 03 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine

EXPOSÉ DES MOTIFS L'exercice de hautes fonctions publiques s'accompagne d'un devoir de responsabilité, de probité et d'intégrité, excluant toute dynamique d'accaparement des ressources publiques. Par conséquent, le Sénégal a adopté la loi n° 201

Publicado el: 03/09/2025 Referencia: L 2025/13 País: Sénégal FR

Loi n° 2025-12 du 03 septembre 2025 portant création de l'Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC)

EXPOSE DES MOTIFS La corruption constitue un frein à la croissance économique et décourage l'investissement national et étranger. Elle réduit les ressources nécessaires au développement et menace les fondements même de l'État de droit. Au demeurant, le Sénégal

Publicado el: 03/09/2025 Referencia: L 2025/12 País: Sénégal FR

Loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale

EXPOSE DES MOTIFS La présente proposition de loi portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale est le fruit d'un travail collégial, élaboré par un Comité ad hoc, composé de toutes les sensibilités représentées au sein de l'Institution. Elle tr

Publicado el: 18/08/2025 Referencia: L O 2025/11 País: Sénégal FR