EXPOSÉ DES MOTIFS Le système électoral sénégalais est marqué par plusieurs cas d'inéligibilité résultant d'interdiction d'inscription sur les listes électorales. C'est le cas de l'article L.29 de la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Co
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du mardi 03 mars 2026; Le Conseil constitutionnel ayant statué par sa décision n° 2/C/2026 du 07 avril 2026; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générale…
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du mercredi 11 mars 2026: Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Les dispositions de l'article 319 du Code pénal sont modifiées ainsi qu'il suit : « Artic
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du mercredi 18 février 2026; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier La présente loi a pour objet de fixer sur toute l'é
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du mercredi 18 février 2026; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier Il est créé, au sein de l'Assemblée national
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du mardi 17 février 2026; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier Les officiers sous contrat participent à la constitution, à
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du mardi 17 février 2026; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention relative à l'extradition en
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du mardi 17 février 2026; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord de coopération militaire et technique
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du lundi 16 février 2026; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier Il est institué une autorité administrative ind&eacu
EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de la mise en œuvre de l'Agenda national de Transformation « Sénégal 2050 », le Gouvernement a adopté le Plan de Redressement Economique et Social (PRES) qui s'inscrit dans la « vision de refondation économique, adossée à la sou…
EXPOSE DES MOTIFS La loi n° 2008-46 du 03 septembre 2008 a institué une redevance sur l'accès ou l'utilisation du réseau des télécommunications publi ques (RUTEL). L'article 7 de ladite loi a consacré une suspension de la recherche en paiement des droits et ta…
EXPOSÉ DES MOTIFS Le droit à l'information contenue dans les documents administratifs et relatif à la gestion des affaires publiques est un droit fondamental consacré par différents instruments juridiques internationaux à l'instar de la Déclaration universelle…
EXPOSÉ DES MOTIFS Les scandales financiers, sanitaires ou environnementaux ont fini de convaincre sur l'importance du rôle des lanceurs d'alerte dans la bonne gestion des affaires publiques ou privées et la préservation de la démocratie. Sur le plan normatif, …
EXPOSÉ DES MOTIFS L'exercice de hautes fonctions publiques s'accompagne d'un devoir de responsabilité, de probité et d'intégrité, excluant toute dynamique d'accaparement des ressources publiques. Par conséquent, le Sénégal a adopté la loi n° 201
EXPOSE DES MOTIFS La corruption constitue un frein à la croissance économique et décourage l'investissement national et étranger. Elle réduit les ressources nécessaires au développement et menace les fondements même de l'État de droit. Au demeurant, le Sénégal
EXPOSE DES MOTIFS La présente proposition de loi portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale est le fruit d'un travail collégial, élaboré par un Comité ad hoc, composé de toutes les sensibilités représentées au sein de l'Institution. Elle tr
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du vendredi 14 mars 2025 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à signer l'Instrument d'adhésion aux Statuts de la Banq
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du vendredi 14 mars 2025 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à signer l'Instrument d'adhésion aux Statuts de la Banque de
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du vendredi 14 mars 2025 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention régissant la Commission bancaire de l…
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du vendredi 14 mars 2025; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Le Président de la République est autorisé à signer l'Instrument d'adhésion à l'Accord po
