Décret

Décret gouvernemental n° 2017-345 du 9 mars 2017, modifiant le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur

Referencia: D G 2017/345 Publicado el 09/03/2017 País: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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