Décret n° 2023-738 du 1er décembre 2023, portant intégration des militaires non classés dans la grille des salaires mensuels des agents de la fonction publique, dans la grille des salaires

Cadre législatif et réglementaireDécrets

Suscríbase a Juridoc Africa para acceder al texto íntegro, con su fuente y su historial de versiones.

Ver las suscripciones