Décret-loi

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-34 du 10 juin 2020, relatif à l’abrogation de certaines dispositions du décret-loi n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix

Referencia: D L 2020/34 Publicado el 10/06/2020 País: Tunisie

InvestissementLoisCadre législatif et réglementaireLois

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