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Décret présidentiel

Décret Présidentiel n° 2021-221 du 6 décembre 2021, relatif à la ratification de la convention de garantie conclue le 30 décembre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme de réforme financière de la STEG

Referencia: D P 2021/221 Publicado el 06/12/2021 País: Tunisie
Cadre législatif et réglementaireDécrets

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