Décret gouvernemental n° 2018-1008 du 8 novembre 2018, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Mahdia (délégation de Ksour Essef)

Cadre législatif et réglementaireDécrets

Suscríbase a Juridoc Africa para acceder al texto íntegro, con su fuente y su historial de versiones.

Ver las suscripciones