Décret

Décret n° 85-980 du 11 aout 1985 fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite

Referencia: D 1985/980 Publicado el 11/08/1985 País: Tunisie

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