Décret n° 2005-3167 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des magistrats de l'ordre judiciaire

Referencia: D 2005/3167 Publicado el 12/12/2005 País: Tunisie

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