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Arrêté
Arrêté de la ministre des finances fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la détermination de la nature des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et les investissements d'innovation et de la détermination de la nature des dépenses d'innovation
Referencia: ART 05/04/2017 Publicado el 05/04/2017 País: Tunisie
InvestissementArrêtésCadre législatif et réglementaireArrêtés
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