Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2016-567 du 2 mai 2016, fixant les procédures et modalités d'examen des demandes de remise gracieuse des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale

Referencia: D G 2016/567 Publicado el 02/05/2016 País: Tunisie

SocialDécretsCadre législatif et réglementaireDécrets

Suscríbase a Juridoc Africa para acceder al texto íntegro, con su fuente y su historial de versiones.