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Arrêté
Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2010, portant fixation des conditions et des procédures de l'exercice de l'activité du commerce de détail ambulant
Referencia: ART 2010/100 Publicado el 08/12/2010 País: Tunisie
Cadre législatif et réglementaireArrêtés commerce de détail ambulant - conditions d'exercice
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