Arrêté

Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et du ministre des affaires sociales du 3 décembre 2012, fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité mixte et des commissions consultatives régionales chargés de l'examen des dossiers des candidats au programme spécifique pour l'emploi d'un membre de chaque famille dont tous les membres sont en chômage.

Referencia: ART 2012/97 Publicado el 03/12/2012 País: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireArrêtés programme pour l'emploi d'un membre de chaque famille dont tous les membres sont en chômagecommissions consultatives régionales

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