Décret gouvernemental n° 2016-503 du 11 avril 2016, portant création d’un comité national de suivi de la mise en œuvre de l'accord de l'organisation mondiale du commerce sur la facilitation du commerce et fixant sa composition, ses attributions et ses modes de fonctionnement.

Cadre législatif et réglementaireDécrets accord de l'organisation mondiale du commerce sur la facilitation du commerce

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