Décret gouvernemental n° 2018-1017 du 8 novembre 2018 portant approbation des critères utilisés dans l’expertise pour la détermination de la valeur financière des immeubles nécessaires à la réalisation des projets publics, les composants de ces critères, ainsi que les modalités de leur révision ainsi que leur actualisation

FoncierDécretsCadre législatif et réglementaireDécrets

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